LE DÉFAUT D’ASSURANCE D’ENEDIS :
Lors d’une intervention chez un client particulier ou professionnel, l’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire. Elle doit être présentée, à jour de cotisation, sur simple requête du client, et couvrir l’ensemble des activités d’ENEDIS et de ses partenaires, ainsi que les dégâts matériels et immatériels qui pourraient être occasionnés par l’installation ou le fonctionnement du compteur LINKY.Or, la société EDF ASSURANCES (Immatriculation RCS Nanterre 412 083 347, au capital de 39 000 euros), est une société de « courtage d’assurances et de réassurances » et non une compagnie d’assurance, comme le prouve son extrait Kbis : la société EDF ASSURANCES n’est donc pas un assureur de dommages.
Par conséquent, la SA ENEDIS, en tant que personne morale assurant la promotion du LINKY dont elle a apposé la marque sur le capot du compteur mis en place chez les abonnés, contrevient à l’obligation d’assurance à laquelle elle est tenue au titre de l’article 1792-4 du Code civil.
De plus, une infraction en cachant une autre, la SA ENEDIS fait poser ses compteurs LINKY par un personnel non électricien et non couvert par une assurance biennale et décennale obligatoire, contrairement aux prescriptions du décret n°1998-246 « relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » qui, au paragraphe III de son annexe, inscrit au nombre des professions réglementées :
« Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d'eau, de gaz ou d'électricité » ; cette activité professionnelle réglementée étant obligatoirement assortie d’une assurance biennale et décennale, nécessaire pour garantir des interventions ponctuelles ou non directement liées au circuit électrique mis en place lors de la construction ou de l’aménagement du bâtiment, aux termes des articles 1792-3, 1792-4 et 1792-4-1 du Code civil 21.
NDLR : Ce défaut d’assurance prive ENEDIS de toute possibilité de contraindre ses clients à accepter le Linky et ses risques, car personne ne peut contraindre quiconque à assumer un risque pour lequel il n’est pas lui-même assuré.
ENEDIS n’est donc pas assuré. Ce défaut d’assurance est d’autant plus problématique que les collectivités territoriales propriétaires des réseaux et des compteurs, contre lesquelles les clients victimes ne manqueront pas de se retourner en cas de sinistre, ne le sont pas non plus, comme le stipulent les exceptions de la police GROUPAMA VILLASSUR pour les collectivités.
