REFUSER LINKY : Mode d'emploi

Que vous ayez réussi à empêcher jusqu'à présent le remplacement de votre compteur, ou bien que le compteur communicant LINKY vous ait été installé en votre absence malgré votre refus, signifié ou non, nous allons voir ce qu'il convient de faire et quels sont les courriers à envoyer...

NOUVEAU :  Pour les cas évoqués, il faut savoir que des cabinets d'avocats préparent actuellement des actions collectives en justice. Ces actions groupées présentent l'avantage d'avoir un coût limité par rapport à une action qui serait engagée individuellement.

Vous avez, entre autre, le cabinet Lexprecia qui prépare une action de ce type :

Lien de notre article 

Cas n°1 - Si votre compteur n'a pas encore été remplacé : 

1 - Envoyer un courrier de refus en Recommandé avec Accusé de Réception au Service Clients d'Enedis.       Un modèle de lettre à compléter est téléchargeable : ICI
                          NOUVEAU Un autre modèle adapté du cabinet Lexprecia :  ICI

Vous pouvez également intégrer, dans votre courrier, l'argumentaire dénonçant l'illégalité de l'utilisation de nos réseaux domestiques par ENEDIS :

VOIR CET ARTICLE

L'adresse en est actuellement la suivante :

ENEDIS

Support Clients Linky

TSA 91211

91021  EVRY Cedex

Les points 2, 3 et 4 concernent les compteurs situés à l'extérieur de l'habitation et donc facilement accessibles :
2 - Apposer une affiche signifiant votre refus du compteur Linky sur le coffret abritant votre compteur électrique. Cette affiche doit être sous pochette plastique, pour sa préservation, et devra être collée soigneusement. Il semble que la société OK Service qui intervient sur notre secteur ait respecté cet affichage jusqu'à présent, contrairement à d'autres cas signalés en France...

Un modèle d'affiche avec les dates à compléter est téléchargeable : ICI

3 - Nous préconisons également, et dans la mesure du possible, de mettre une protection empêchant l'ouverture du coffret électrique en votre absence. Même si aucun système n'est efficace à 100%, cela constitue un obstacle supplémentaire et son éventuelle détérioration serait un élément supplémentaire dans un dépôt de plainte.

4 - Si ENEDIS vous adresse un courrier vous sommant d'ôter les protections que vous avez mises en place afin de protéger votre compteur, nous vous proposons une lettre type (que vous pouvez modifier à votre convenance), à envoyer en réponse au gestionnaire de réseau.

Le modèle de lettre à compléter est téléchargeable : ICI

Cas n°2 - Si votre compteur a été remplacé : 

Si votre compteur a été remplacé pendant votre absence, et malgré une signification de votre refus par courrier ou autre, nous ne pouvons que vous conseiller de ne pas rester silencieux et d'adresser rapidement un courrier à Enedis (à l'adresse indiquée plus haut). Si vous avez constaté des anomalies ou dysfonctionnements sur vos appareils à la suite de ce remplacement, signalez-les sans tarder, ceci constituera une preuve que le compteur Linky n'y est pas étranger.

Sauf information contradictoire, il semble que ce cas ne pourra être traité que par une SAISINE de la juridiction concernée...